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Note d’information à destination des patients mineurs
Qu’est-ce que l’entrepôt de données de santé P4DP ?
1/ Les données de santé, c’est quoi ? Et pourquoi les données de santé sont importantes ?
Quand tes parents t’emmènent chez le médecin, à l’hôpital ou à la pharmacie, des informations sont enregistrées : par exemple ton âge, ton poids, ta taille, les maladies que tu as eues, les médicaments que tu prends … On appelle l’ensemble de ces informations des données de santé.
Les chercheurs utilisent les données de santé pour faire progresser la médecine.
Tes données de santé peuvent permettre de mieux te soigner ou de mieux soigner d’autres enfants. C’est important pour tout le monde.
Avec tes données de santé les chercheurs peuvent par exemple, étudier les effets secondaires des médicaments. Un effet secondaire est une réaction à un médicament. Par exemple, tu prends un médicament pour soigner ta toux
et il te donne des boutons. Ce n’était pas prévu. C’est un effet secondaire.
Les chercheurs vont utiliser tes données de santé pour comprendre pourquoi tu as eu cet effet secondaire. Cela évitera à d’autres enfants d’avoir cette réaction au médicament.
C’est utile à tout le monde.
Les données de santé en médecine générale sont des données qui sont encore trop peu exploitées en France. Elles constituent pourtant un outil pouvant nous permettre d’améliorer la prise en charge des patients. Pour y parvenir, il faut d’abord rassembler ces données. C’est pourquoi ton médecin généraliste est partenaire de l’entrepôt de données de santé P4DP.
2/ L’entrepôt P4DP, c’est quoi ?
P4DP est un entrepôt de données de santé. Un entrepôt de données c’est comme un magasin. On peut rassembler beaucoup de données informatiques dans un entrepôt.
Les chercheurs peuvent venir chercher des données dans l’entrepôt.
C’est plus facile pour utiliser les données.
Un entrepôt de données de santé rassemble beaucoup de données de santé. Les données de santé dans l’entrepôt P4DP proviennent de ton dossier médical et des dossiers médicaux d’autres patients en France.
3/ Qui s’occupe de l’entrepôt P4DP ?
L’entrepôt P4DP a été constitué et mis en œuvre par CNGE, l’Université Côte d’Azur, l’Université Rouen Normandie, le Health Data Hub (HDH), la société Loamics et le CHU de Rouen.
Le CNGE exerce une mission d’intérêt public, c’est-à-dire que ses travaux sont utiles à tout le monde. L’utilisation de tes données de santé est nécessaire pour des motifs d’intérêt public liés à des fins de recherche. De plus, le CNGE est responsable de l’entrepôt P4DP et des données qui y sont conservées.
4/ Pourquoi l’entrepôt de données P4DP te concerne ?
Quand tu vas chez ton médecin traitant, des données de santé sont stockées dans ton dossier médical et ces données qui te concernent sont envoyées dans l’entrepôt P4DP.
Par exemple :
- quelle maladie tu as
- quels médicaments tu as pris
- quels examens médicaux tu as fait, comme une prise de sang ou une radio
- quel âge tu as
- ta taille et ton poids
- si tu es un garçon ou une fille
- où tu habites
- quel est ton nom, ton prénom….
Cependant il ne sera pas possible de t’identifier car les données présentent dans l’entrepôt sont pseudonymisées, ce qui consiste à remplacer les données directement identifiantes (nom, prénom…) par des données indirectement identifiantes (alias, numéros…)
Mais dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de te ré-identifier. La ré-identification des données est soumise à un protocole sécurisé et n’est disponible que pour quelques personnes autorisées et que pour certains cas.
Cela peut par exemple être utile pour les cas suivants :
- L’exercice de tes droits sur les données te concernant versées à l’entrepôt (présentation de tes droits au point 7)
- Recontacter tes parents pour te proposer de participer à des études ultérieures ou pour t’informer des projets de recherche réutilisant tes données comprises dans l’entrepôt
- Recontacter tes parents en cas de découvertes liées à l’identification de facteurs de risque et/ou l’identification symdromiques à même de modifier ta prise en charge.
5/ Qui peut voir tes données de santé dans l’entrepôt P4DP ?
Seules certaines personnes peuvent voir les données de l’entrepôt P4DP :
- les personnes ou organisme qui ont un projet de recherche, à la suite d’un avis du comité éthique et scientifique. Ils auront accès aux données pseudonymisées le temps de leur recherche, à la fin de celle-ci l’accès sera résilié ;
- les médecins généralistes partenaires de P4DP afin d’améliorer la prise en charge des patients à l’aide d’outils mis à leur disposition ;
- les personnes qui accèdent aux données pseudonymisées pour assurer le bon fonctionnement de l’entrepôt de données de santé
- les personnes susceptibles d’accéder à des données directement nominatives (ton nom, ton prénom…) pour les exemples précisés au point 4. Il s’agit de ton médecin généraliste, les médecins du département d’information médical et en cas d’exercice de tes droits, le délégué à la protection des données du CNGE.
6/ Combien de temps et où tes données de santé sont-elles conservées ?
Les données issues de ton dossier médical sont conservées pendant 20 ans dans l’entrepôt P4DP à partir de leur collecte lors du soin. Au-delà de ce délai, elles seront supprimées de l’entrepôt P4DP.
Le CNGE a recours à un sous-traitant pour l’hébergement de tes données qui seront conservées uniquement en France.
Vos données personnelles intégrées au sein de l’entrepôt P4DP ne font pas l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union européenne.
Seules des données techniques pourront faire l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union européenne dans le cadre de la mise au catalogue du Health Data Hub (HDH) (voir partie infra).
7/ Est-ce que tes données vont obligatoirement dans l’entrepôt P4DP ?
Ce n’est pas une obligation. Tu as des droits sur tes données de santé.
Tu peux faire des choix :
- tu peux dire que tu ne veux pas que tes données de santé soient conservées dans l’entrepôt P4DP. Cela n’empêchera pas ton médecin généraliste de te soigner.
- tu peux demander à voir tes données de santé
- tu peux faire corriger tes données de santé s’il y a une erreur
- tu peux faire effacer tes données de santé de l’entrepôt P4DP
- tu peux limiter l’utilisation de tes données de santé, c’est-à-dire qu’elles ne pourront pas être utilisées pendant un certain temps
Tes parents ont les mêmes droits que toi sur tes données de santé.
Pour exercer ces droits, tu peux à l’aide de tes parents si besoin:
- En parler à ton médecin, il pourra t’imprimer un formulaire d’exercice de droit que tu pourras remplir ;
- remplir le formulaire disponible sur le site internet de P4DP rubrique Patient au lien suivant : https://www.p4dp.fr/ ou ;
- contacter le délégué à la protection des données du CNGE aux coordonnées suivantes :
Par voie électronique : dpd@cnge.fr
Par voie postale : 155, rue de Charonne, 75011 Paris
Si tu penses que le CNGE n’a pas respecté tes droits tu peux écrire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL.
- sur le site internet : https://www.cnil.fr/plaintes
- par courrier, à l’adresse : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy -TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
8/ Comment peux-tu savoir quels projets utilisent tes données ?
Tu peux voir tous les projets de recherche qui utilisent les données de santé de l’entrepôt dans le portail de transparence de l’entrepôt P4DP sur le site internet de P4DP rubrique Les Projets au lien suivant : https://www.p4dp.fr
9/ La mise au catalogue au Health Data Hub d’une partie de l’entrepôt P4DP
L’entrepôt de données P4DP présente un intérêt scientifique général et pourrait servir à d’autres projets de recherche qui visent à améliorer la connaissance sur une maladie par exemple.
C’est pourquoi nous souhaitons, sauf opposition de ta part, créer, dans un second temps, une copie d’une partie de l’entrepôt P4DP et la mettre à disposition d’autres chercheurs par le biais du Health Data Hub (HDH) qui sera le responsable de cette copie.
La mise en œuvre de cette copie s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le Health Data Hub, situé au 9 rue Georges Pitard 75015 Paris.
Cette copie de l’entrepôt P4DP rejoindra le catalogue pour une durée maximale de 20 ans.
Une fois sur le catalogue, tes données seront appariées avec d’autres données te concernant issues de la base principale du Système National des Données de Santé (ci après “SNDS*”) qui regroupe les principales base de données de santé publiques existantes (données de consommations de soins individuelles, données d’hospitalisation, données du référentiel médicalisé, données des causes médicales de décès ou encore données de vaccination Covid).
Cette appariement permettra une analyse plus précise et produira de meilleurs résultats. Elles permettront d’ouvrir de nouvelles perspectives pour la recherche en santé.
En te rendant sur le site internet du Health Data Hub (HDH), tu peux y découvrir tous les projets* qui sont ainsi menés, et en savoir plus notamment sur le contenu du catalogue* et sur les engagements du Health Data Hub (HDH) vis à vis de la société civile. Le Health Data Hub (HDH) y fournit une information complète et régulièrement mise à jour.
1. Les données issues de la base principale sont susceptibles d’évoluer périodiquement
10/ Dans le cadre de la mise au catalogue, mes données peuvent-elles circuler hors de l’Union Européenne?
Le Health Data Hub a recours à un sous-traitant certifié “Hébergeur de données de santé” pour l’hébergement de sa plateforme technologique (Microsoft). La copie de la base de données P4DP seront conservées dans les centres de données de ce sous-traitant situés en France.
Cependant, il est possible que des données techniques d’usage de la plateforme (qui ne révèlent toutefois aucune information de santé) soient transférées en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts de données sont encadrés par des garanties conformes à la réglementation.
11/ Puis-je m’opposer à la copie de l’entrepôt P4DP dans le catalogue ?
La copie de l’entrepôt P4DP et sa mise à disposition via le catalogue n’est pas une obligation. Comme pour la constitution de l’entrepôt, tu disposes de plusieurs droits sur tes données qui feront l’objet d’une copie. Tes parents ont les mêmes droits que toi sur tes données de santé.
Pour exercer ces droits, tu peux contacter le délégué à la protection des données du CNGE ou le Délégué à la protection des données du Health Data Hub aux coordonnées suivantes à l’aide de tes parents si besoin :
Par voie électronique : dpd@health-data-hub.fr
Par voie postale : Health Data Hub – Le délégué à la protection des données – 9 rue Georges Pitard – 75015 Paris
Comme pour l’entrepôt P4DP, Si tu penses que le CNGE n’a pas respecté tes droits tu peux écrire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL.
- sur le site internet : https://www.cnil.fr/plaintes
- par courrier, à l’adresse : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy -TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
2 https://www.health-data-hub.fr/projets
3 https://www.health-data-hub.fr/catalogue-de-donnees