Découvrez P4DP
- P4DP pour qui ?
- Le consortium
- Les éditeurs
- Les soins primaires
- Publications
Note d’information à destination des professionnels
Qu’est-ce que l’entrepôt de données de santé P4DP ?
Cette notice a été créée pour vous. Vous y trouverez des informations sur les raisons pour lesquelles vos données personnelles peuvent être recueillies et utilisées.
Les données de santé des patients que vous prenez en charge peuvent servir à la recherche, afin de trouver des solutions qui améliorent la santé de tous.
Pour y parvenir, il faut d’abord pouvoir rassembler ces données. C’est pourquoi vous, ou la structure de soins au sein de laquelle vous travaillez, êtes partenaire de l’entrepôt de données de santé P4DP. L’entrepôt sera alors composé des données de santé contenues dans le dossier médical de patients dont vous assurez le suivi, ainsi que de vos données personnelles collectées dans ce cadre.
Dans un second temps, une copie d’une partie de la base de données de l’entrepôt P4DP sera mise à disposition pour d’autres chercheurs par le biais du Health Data Hub (HDH), appelé aussi Plateforme de Données de Santé (PDS).
Cette notice est là pour vous fournir toutes les informations sur cet entrepôt de données de santé : les raisons de l’avoir créé, les personnes qui le gèrent, les données qu’il contient, les droits dont vous disposez, etc.
1/ L’entrepôt P4DP, c’est quoi ?
Un entrepôt de données de santé (EDS) rassemble un certain nombre de données de santé en vue de permettre dans un second temps leur réutilisation, pour des projets de recherche ayant pour but d’améliorer la santé des personnes.
L’objectif de l’utilisation de vos données personnelles est de créer le premier entrepôt de données de santé à l’échelle nationale sur la médecine de ville, appelé Plateform for Data in Primary care (ci-après P4DP). Il s’agira d’un entrepôt de données de santé qui va permettre, par exemple, de développer des outils afin d’améliorer les pratiques, d’aider à la recherche en médecine générale, à la surveillance épidémiologique, à l’identification de patients pour les alertes médicamenteuses ou sanitaires et au recrutement de patients dans les essais cliniques.
L’entrepôt de données P4DP fait l’objet d’une gouvernance spécifique associant des professionnels de santé, des chercheurs et des représentant de patients afin de vérifier que l’utilisation des données de l’entrepôt se fera dans un cadre éthique et sécurisé.
2/ Qui met en œuvre l’entrepôt P4DP ?
L’entrepôt P4DP est porté par un consortium regroupant le Collège national des Généralistes Enseignants (CNGE), Université Côte d’Azur, Université Rouen Normandie (URN), le CHU de Rouen, la société Loamics et le Health Data Hub (HDH).
Le CNGE, coordonne la construction de l’entrepôt et assure la mise à disposition des données de cet entrepôt dans la perspective de leur réutilisation ultérieure. Le CNGE, situé au 155, rue de Charonne, 75011 Paris, est à ce titre le responsable de traitement de l’entrepôt de données P4DP, au sens du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).
La mise en œuvre de l’entrepôt de données P4DP se fonde sur l’exercice d’une mission d’intérêt public dont est investi le CNGE.
Le traitement de données ainsi mis en œuvre par le CNGE à des fins d’intérêt public est conforme au RGPD et au référentiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 7 octobre 2021 relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé (Délibération n°2021-118).
3/ Quelles données sont dans l’entrepôt de données de santé ?
Les données vous concernant qui sont versées dans l’entrepôt P4DP correspondent à vos données d’identification (nom, prénom), votre titre, votre numéro RPPS ainsi que le nom de la structure dans laquelle vous exercez.
Ces données sont collectées soit directement auprès de vous soit lors de votre activité professionnelle au sein de votre structure de soins.
Vos données ne sont et ne seront pas exploitées :
- à des fins de promotion des produits mentionnées au II de l’article L.5311-1 du code de santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissement de santé
- à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance, ni de modification de cotisation ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque.
4/ Peut-on m’identifier ?
Vos données font l’objet d’un processus de pseudonymisation, c’est à-dire que vos données directement identifiantes (nom, prénom) sont remplacées par un identifiant aléatoire et propre à l’entrepôt de données P4DP. Le lien de correspondance entre ces données est conservé de manière chiffrée dans un espace cloisonné et sécurisé dans l’entrepôt de données P4DP.
Ainsi, il sera possible de vous réidentifier uniquement dans le cas où vous exerceriez vos droits sur vos données présentes dans l’entrepôt. Le processus de réidentification des données est soumis à un protocole strict et seules quelques personnes autorisées sont habilitées à procéder à cette réidentification.
5/ Qui concrètement va accéder à mes données ?
Les données versées dans l’entrepôt P4DP sont accessibles uniquement aux personnes habilitées.
Une attention particulière est prêtée à la gestion de ces droits d’accès afin de garantir la confidentialité des données contenues dans l’entrepôt.
Seules les personnes habilitées à obtenir communication de ces données peuvent y accéder. Ce sont :
- les personnes ou organismes désirant mener des travaux de recherche, d’étude ou d’évaluation en santé dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles. Ces personnes peuvent accéder aux données pseudonymisées après avoir obtenu un avis favorable du comité scientifique et éthique de l’entrepôt de données P4DP. Leurs droits d’accès aux données seront limités aux données nécessaires au regard des finalités de leur projet et l’accès sera résilié dès l’achèvement de ce dernier ;
- les médecins généralistes partenaires de P4DP : ils peuvent être destinataires de données anonymisées à travers des outils dédiés d’aide au pilotage de l’activité, à la surveillance épidémiologique ;
- les personnes qui accèdent aux données pseudonymisées pour assurer le bon fonctionnement de l’entrepôt de données de santé. Il s’agit des équipes techniques, scientifiques et médicales qui définissent le périmètre des données, leur format et qui, de manière générale, sont en charge de l’organisation de l’entrepôt de données P4DP, à savoir la société Loamics (sous-traitant) qui s’occupe du traitement informatique, la société Sigma (sous-traitant ultérieur) qui héberge l’entrepôt de données P4DP et les médecins du département d’information médicale (DIM) de Université Côte d’Azur et de l’URN qui effectuent un contrôle qualité des données de l’entrepôt ;
- les personnes en charge de procéder à votre réidentification en cas de demande d’exercice de droits : les médecins DIM de Université Côte d’Azur et de l’URN et le DPO du CNGE pour le traitement de votre demande.
6/ Combien de temps et où mes données sont-elles conservées ?
Les données contenues dans l’entrepôt P4DP seront conservées pendant 20 ans maximum à compter de leur collecte. À l’issue de ce délai, les données seront ensuite supprimées de l’entrepôt.
Le CNGE a recours à un sous-traitant pour l’hébergement de vos données. Les données de l’entrepôt P4DP seront conservées dans les centres de données de ce sous-traitant situé en France.
Ce sous-traitant, est l’hébergeur SIGMA, hébergeur certifié de données de santé conformément à l’article L.1111-8 du code de la santé publique, situé au 8 rue Newton 44 245 La Chappelle-sur-Edre Cedex.
7/ Suis-je obligé(e) de participer à l’entrepôt ?
La fourniture des données vous concernant dans l’entrepôt P4DP n’est pas une obligation.
Vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant versées dans cet entrepôt :
- le droit d’opposition vous permet, si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient versées dans l’entrepôt, de vous opposer à leur utilisation ;
- le droit d‘accès vous permet de demander à consulter les données vous concernant et à en obtenir une copie ;
- le droit de rectification vous permet de demander de faire corriger les données vous concernant si vous constatez qu’elles contiennent une erreur ;
- le droit à l’effacement vous permet de demander que les données vous concernant soient effacées de l’entrepôt ;
- le droit à limiter l’utilisation des données vous concernant, ce qui empêche temporairement leur inclusion dans l’entrepôt ou leur réutilisation par des projets de recherche.
Pour exercer ces droits, vous pouvez
- remplir le formulaire disponible sur le site internet de P4DP au lien suivant : https://www.p4dp.fr/ ou
- contacter le délégué à la protection des données du CNGE aux coordonnées suivantes :
Par voie électronique : dpd@cnge.fr
Par voie postale : 155, rue de Charonne, 75011 Paris
Si vous estimez que vos droits concernant l’utilisation de vos données n’ont pas été respectés, il vous est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour faire une réclamation (https://www.cnil.fr/plaintes ou CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). La CNIL est l’autorité de contrôle chargée de surveiller l’application des règles relatives à la protection des données, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard d’un traitement de données.
8/ Comment puis-je obtenir des renseignements sur les études qui utilisent mes données ?
9/ Si vous souhaitez en savoir plus sur les études qui sont menées, réutilisant vos données comprises dans l’entrepôt et le cas échéant vous y opposer, consultez régulièrement le portail de transparence de l’entrepôt P4DP le site internet de P4DP rubrique Les Projets au lien suivant : https://www.p4dp.fr/ . Par ailleurs, ces études seront aussi inscrites dans le répertoire public du Health Data Hub (HDH) accessible à cette url : https://www.health-data-hub.fr/projets. Mes données versées au sein de l’entrepôt P4DP font elles l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne ?
Le CNGE a recours à un hébergeur dont les centres de données sont situés exclusivement en France. Vos données personnelles intégrées au sein de l’entrepôt P4DP ne font pas l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union européenne.
Seules des données techniques pourront faire l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union européenne dans le cadre de la mise au catalogue du Health Data Hub (HDH) (voir partie infra).
10/ La mise au catalogue du Health Data Hub la base de données de l’entrepôt P4DP
L’entrepôt de données P4DP présente un intérêt scientifique général et pourrait servir à d’autres projets de recherche qui visent à améliorer la connaissance sur une maladie par exemple.
C’est pourquoi nous souhaitons, sauf opposition de votre part, créer, dans un second temps, une copie d’une partie de la base des données de l’entrepôt P4DP (comprenant vos données et celles de vos patients) et la mettre à disposition d’autres chercheurs par le biais du Health Data Hub qui sera le responsable de traitement de cette copie, structure publique située au 9 rue Georges Pitar 75015 Paris.
La mise en œuvre de cette copie, qui consiste en le stockage, l’organisation et la mise à disposition de la base de données de l’entrepôt P4DP au catalogue du HDH, s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le Health Data Hub par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Le catalogue du HDH correspond à une collection de bases de données évolutives présentant un intérêt public à l’échelle nationale et permettant notamment à des chercheurs de mener des recherches avec de forts impacts pour la société. Ce catalogue n’a pas pour objectif de réunir l’ensemble des données de santé de la population française mais à faciliter l’accès aux données nécessaires à des fins de recherche scientifique.
La copie de la base de données P4DP comportera les mêmes catégories de données que celle de l’entrepôt P4DP, à l’exception des textes libres et des comptes rendus.
Une fois sur le catalogue, les données de vos patients issues de la copie de la base de l’entrepôt P4DP seront appariées avec d’autres données les concernant issues de la base principale du Système National des Données de Santé (ci-après “SNDS”) qui regroupe les principales base de données de santé publiques existantes (données de consommations de soins individuelles, données d’hospitalisation, données du référentiel médicalisé, données des causes médicales de décès ou encore données de vaccination Covid).
Pour permettre la liaison de l’ensemble des données de la base P4DP copiées qui seront dans le catalogue avec les données de la base principale du SNDS, le numéro de sécurité sociale pseudonymisé, la date de naissance et le sexe de vos patients seront utilisés.
La copie de la base de données P4DP appariées au SNDS rejoindra ainsi le catalogue du HDH, pour une durée maximale de 20 ans.
Le Heath Data Hub, via son catalogue et sa plateforme technologique, va ainsi permettre à des porteurs de projets d’accéder à des données de santé, dans un cadre très sécurisé, pour qu’ils contribuent à trouver des solutions qui améliorent la santé des personnes. Des procédures très précises encadrent ces accès, et surtout, ces données ne contiennent ni les noms, ni les prénoms, ni les numéros de sécurité sociale des personnes.
En vous rendant sur le site internet du Health Data Hub (HDH), vous pouvez y découvrir tous les projets qui sont ainsi menés, et en savoir plus notamment sur le contenu du catalogue et sur les engagements du Health Data Hub (HDH) vis à vis de la société civile. Le HDH y fournit une information complète et régulièrement mise à jour.
- Dans le cadre de la mise au catalogue, mes données peuvent-elles circuler hors de l’Union Européenne ?
Le Health Data Hub (HDH) a recours à un sous-traitant certifié “Hébergeur de données de santé” pour l’hébergement de sa plateforme technologique (Microsoft). La copie de la base de données P4DP seront conservées dans les centres de données de ce sous-traitant situés en France.
Compte tenu du contrat passé avec ce sous-traitant et du fonctionnement des opérations d’administration de la plateforme technologique, il est possible que des données techniques d’usage de la plateforme (qui ne révèlent toutefois aucune information de santé) soient transférées vers des administrateurs situés en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts de données sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne dont une copie peut être obtenue auprès du Délégué à la protection des données du Health Data Hub (HDH).
- Puis-je m’opposer à la copie de la base de données de l’entrepôt P4DP dans le catalogue ?
La copie de la base de données de l’entrepôt P4DP et leur mise à disposition via le catalogue n’est pas une obligation. Comme pour la constitution de l’entrepôt, vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant qui feront l’objet d’une copie (droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation).
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du CNGE ou le Délégué à la protection des données du Health Data Hub aux coordonnées suivantes :
Par voie électronique : dpd@health-data-hub.fr
Par voie postale : Health Data Hub – Le délégué à la protection des données – 9 rue Georges Pitard – 75015 Paris
2.Les données issues de la base principale sont susceptibles d’évoluer périodiquement. La liste actuelle des données est disponible dans cet arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045796455
3.La base principale du SNDS est une base de données gérée aujourd’hui par la Caisse nationale d’Assurance Maladie, conjointement avec le Health Data Hub.
4. https://www.health-data-hub.fr/projets
5. https://www.health-data-hub.fr/catalogue-de-donnees
Comme pour l’entrepôt P4DP si vous estimez que vos droits concernant l’utilisation de vos données n’ont pas été respectés, il vous est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/plaintes ou CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).